ARTICLE 1 Mentions préalables

 

Il est désigné par le nom « Le cabinet »,  le prestataire de service.

Il est désigné par le nom « Le mandant » la personne qui sollicite un service et donne délégation au cabinet.

 

ARTICLE 2 Modalités de contact

 

Le mandant qui désire avoir recours aux prestations du cabinet devra passer par l’un des moyens mis à sa disposition pour entrer en contact et détailler précisément sa demande.

 

ARTICLE 3 Les prestations

 

Le cabinet propose aux mandants qui le souhaitent ses services en matière d’ETUDES HISTORIQUES, de RECHERCHES GENEALOGIQUES et d’actions de MEDIATIONS.

 

ARTICLE 4 Le devis

 

4. a Le devis est obligatoire et gratuit. Il est fait par le cabinet à la demande du mandant après entretien,  pour déterminer ses attentes. Il définit le champ de la mission ainsi que les honoraires.

4. b Le devis accepté devra être signé avec les mentions suivantes : « date » ainsi que « lu et approuvé ».

 

ARTICLE 5 Le contrat

 

5. a Il reprend les termes du devis.

5. b Doit y apparaître les honoraires, les ajustements demandés par le mandant, le périmètre de la mission ainsi que sa durée approximative.

5. c Il doit être signé en deux exemplaires, un exemplaire pour chaque partie contractante. 

5. d La signature du contrat s’accompagne du versement d’un premier acompte de 50%. Cet acompte n’est pas remboursable passés les sept jours du délai légal de rétractation.

 

ARTICLE 6 Clause de réserve de propriété

 

Les produits ou documents objets du contrat demeurent la propriété du cabinet jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 7 Honoraires et conditions de règlement

 

7. a Les honoraires demandés pour la mission seront notifiés sur le contrat.

7. b Pour régler sa commande le mandant a le choix entre ces modes de paiement à savoir : virement bancaire / paypal / chèque bancaire.

7. c Sera demandé au mandant un acompte de 50% de la somme à la signature du contrat. Les 50% restants seront exigibles au rendu de la prestation.

7. d Au-dessous d’un montant fixé à 200€, la prestation devra être payée en totalité dès la signature du contrat. 

7. e Il peut être établi un échéancier de règlement mensuel, à la demande du Mandant, pour les prestations dépassant les 1000€.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, une clause pénale est fixée à 20 % de la somme facturée, à la charge du mandant, en cas d’inexécution de la prestation de service de son propre fait.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au cabinet.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

 

ARTICLE 8 La TVA

Les tarifs des prestations du cabinet sont soumises au régime de la TVA.

 

ARTICLE 9 Droit de rétractation

Le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé au cabinet.

Si le souscripteur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès du cabinet qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le souscripteur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par le cabinet.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement ou partiellement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 10 Force majeure

 

L’exécution des obligations du cabinet au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le cabinet avisera le mandant de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

​

ARTICLE 11 Médiation de la consommation

 

Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes (L’Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris), en application de l’article L. 616- 1 du même code.

 

ARTICLE 12 Droit applicable

 

Toutes les clauses qui figurent dans les présentes conditions générales seront soumises au droit français, même dans le cas où le mandant est soumis au droit étranger.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales.

​

ARTICLE 13 Confidentialité

 

Le cabinet s’engage au respect de la vie privé de nos mandants conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles entré en application le 25 mai 2018. 

 

ARTICLE 14 Lecture de conditions générales

 

Les Conditions Générales sont réputées avoir été lues et donc acceptées par le Mandant, avant la signature du contrat.